LOI DU 30 MARS 2022 RELATIVE AUX COMPTES INACTIFS, AUX COFFRES-FORTS INACTIFS ET AUX CONTRATS D’ASSURANCE EN DÉSHÉRENCE

La loi du 30 Mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence est entrée en vigueur le 1^er juin 2022. Destinée à renforcer la protection des épargnants – la recherche des avoirs en déshérence est facilitée notamment grâce au registre électronique des consignations – la loi offre en outre un cadre juridique sécurisant aux banques et aux assurances : ces professionnels s’appuient sur des règles légales strictes pour traiter les avoirs en leur possession. Le traitement des comptes inactifs, des coffres-forts inactifs et des contrats d’assurance en déshérence, en vertu de la loi, impose trois phases qui s’articulent selon un calendrier précis et contraignant : prévention, réaction et consignation.

PREMIÈRE PHASE : PRÉVENIR L’INACTIVITÉ ET LA DÉSHÉRENCE

Pour prévenir l’inactivité des comptes et des coffres-forts, et la déshérence des contrats d’assurance, la loi impose aux banques et aux assurances des mesures de prévention. Pour les banques, il s’agit notamment de maintenir un contact régulier avec les clients : ainsi, leurs coordonnées de contact restent connues, et à jour. Au-delà de cette bonne pratique, la loi insiste sur l’aspect organisationnel :

• La banque met en place les processus efficaces pour détecter les comptes et les coffres-forts susceptibles de devenir inactifs ; l’assureur surveille attentivement l’exigibilité des prestations. Paramétrer un système d’alerte, par exemple, pourrait contribuer à remplir cette obligation.
• Banques et compagnies d’assurances définissent des règles précises pour identifier, rechercher et informer les titulaires de comptes ou leurs ayants-droit, et les bénéficiaires de contrats d’assurance. Le cas échéant, la banque déclenche la procédure adaptée pour réactiver un compte.
  
  

DEUXIÈME PHASE : AGIR CONFORMÉMENT AU CALENDRIER LÉGAL

La loi établit ainsi le point de départ de l’inactivité d’un compte, d’un coffre-fort et d’un contrat d’assurance :

• Pour le compte et le coffre-fort : l’inactivité démarre au jour de la dernière opération ou manifestation du titulaire.
• Pour le contrat d’assurance : l’inactivité démarre au jour où les prestations d’assurance sont exigibles, si le bénéficiaire ne se manifeste pas malgré la prise de contact de l’assureur avec l’assuré.

À compter du jour de l’inactivité, la banque et l’assurance doivent remplir leurs obligations conformément au calendrier légal. Les obligations se renforcent à mesure que le temps s’écoule.

1. LA 1ÈRE  INFORMATION

Lorsque l’inactivité perdure, la banque et l’assurance ont une obligation d’information dans les conditions suivantes :

• 3 ans d’inactivité du compte : la banque informe le titulaire ou l’ayant-droit par tous moyens, dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration du délai de 3 ans, et lui adresse une lettre recommandée AR sous réserve que le total des avoirs dépasse 100 €.
• Pour un coffre-fort, la procédure identique est déclenchée à compter de 5 ans d’inactivité.
• Pour une prestation d’assurance exigible, la 1^ère information intervient à l’expiration d’1 an d’inactivité, par tous moyens et par lettre recommandée AR.

2. LES RECHERCHES COMPLÉMENTAIRES

3 mois après la 1^ère information, sans réponse du destinataire, la banque et l’assurance poursuivent et renforcent leurs efforts : elles mettent en œuvre des recherches complémentaires. À noter que ces recherches complémentaires ne sont pas obligatoires si la somme des avoirs est inférieure à 2 500 €.

• Sur les frais de recherche : la loi autorise la banque et l’assureur à prélever jusqu’à 10 % des sommes engagées sur les avoirs de leurs clients.
• Sur la méthode de recherche : la loi autorise la banque et l’assureur à faire appel aux services de tiers qui sont soumis par la loi à une obligation de secret professionnel, ou qui sont liés par un accord de confidentialité écrit.

À cette étape des recherches complémentaires, Dynaslux propose aux banques et aux assureurs une gamme complète de prestations pour traiter les problématiques d’avoirs en déshérence : de la détermination d’un décès à la recherche d’ayants-droits la plus complexe, quelle que soit la nationalité du client.

3. COMPTE OU COFFRE-FORT INACTIF, CONTRAT D’ASSURANCE EN DÉSHÉRENCE : L’INFORMATION FINALE

À compter de 6 ans d’inactivité, le compte et le coffre-fort sont considérés comme inactifs au sens de la loi. À compter de 2 ans d’inactivité, le contrat d’assurance est considéré comme en déshérence au sens de la loi. Banque et assurance, dans ce contexte, réitèrent l’information du titulaire :

• La banque délivre l’information finale, par tous moyens, après 9 ans d’inactivité sur le compte ou sur le coffre-fort.
• L’assureur informe l’assuré par tous moyens après 5 ans d’inactivité.
  
  

TROISIÈME PHASE : CONSIGNER LES AVOIRS

• Au terme d’une période de 10 ans d’inactivité, la banque dispose d’un délai de 3 mois pour faire une demande de consignation des avoirs auprès de la Caisse de consignation. À noter que l’ouverture du coffre-fort, le cas échéant, doit obligatoirement être réalisée en présence d’un huissier ou d’un notaire qui en dresse l’inventaire ; la banque dans cette hypothèse peut prélever les sommes correspondant aux frais dans la limite de 500 €.
• Au terme d’une période de 6 ans d’inactivité, l’assureur fait une demande de consignation pour les sommes dues au titre des prestations d’assurance non réclamées par le bénéficiaire.

Une fois les avoirs consignés, la relation contractuelle est rompue et la banque ou l’assurance est libérée de ses obligations. À noter néanmoins que la responsabilité des professionnels pour faute demeure.

LES AUTRES OBLIGATIONS À LA CHARGE DES BANQUES ET DES ASSURANCES

La loi du 30 Mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence met à la charge des banques et des assurances :

• Une obligation de conservation des documents pendant des durées variables.
• Une obligation d’information annuelle de la CSSF et du CAA dans des modalités précises.

La loi précise qu’à défaut de respect de leurs obligations, les banques et les assurances risquent une sanction administrative et une sanction pénale – amende jusqu’à 1 000 000 €.